Patrick Martin

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TERMS AND CONDITIONS

En vigueur au 03/05/2026

Éditeur du site :
Patrick Martin
[Adresse postale complète]
[Numéro de SIRET ou équivalent pour les professionnels]
[Email de contact : contact@votresite.com]

Site internet : p-martin.fr

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de fichiers PDF numériques (ci-après dénommés « Produits ») effectuées via le site p-martin.fr , en France et à l’étranger.
Elles définissent les droits et obligations de Patrick Martin (ci-après « le Vendeur ») et de l’Acheteur (ci-après « le Client »).

2. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve au moment de la passation de sa commande.
Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au moment de la commande.

3. Commande

3.1. Processus de commande

  • Le Client sélectionne le Produit (PDF).
  • Il remplit les informations requises (nom, prénom, adresse email, pays, etc.) et valide sa commande après paiement en ligne.
  • Un email de confirmation est envoyé au Client à l’adresse email indiquée, récapitulant sa commande, le montant payé et le lien de téléchargement.

3.2. Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas :

  • D’informations incomplètes ou erronées.
  • De suspicion de fraude ou d’usage abusif.
  • De restriction légale dans le pays de l’Acheteur (ex. : embargo, réglementation locale).

4. Prix et Devises

4.1. Affichage des prix

  • Les prix des Produits (PDF) sont indiqués en euros (€) par défaut.
  • Pour les Clients hors zone euro, les prix peuvent être affichés dans leur devise locale (USD, GBP, etc.) via un convertisseur automatique (taux de change approximatifs, non garantis).
    • Le paiement final sera effectué dans la devise de la carte bancaire du Client, selon le taux de change appliqué par sa banque ou le prestataire de paiement.

4.2. Taxes (TVA et taxes locales)

  • Pour les Clients en France et dans l’UE :
    • La TVA française (20%) est incluse dans le prix affiché pour les particuliers.
    • Pour les professionnels assujettis à la TVA dans l’UE (avec numéro de TVA intracommunautaire valide) : exonération de TVA (régime d’autoliquidation). Le Client doit fournir son numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande.
    • Preuve de l’exportation : Pour les ventes hors UE, le Vendeur conserve une preuve d’exportation (facture + justificatif de paiement) pour justifier l’exonération de TVA.
  • Pour les Clients hors UE :
    • Pas de TVA française appliquée.
    • Le Client est responsable du paiement des taxes locales (ex. : GST au Canada, VAT au Royaume-Uni post-Brexit) dans son pays, conformément à la législation locale.

4.3. Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Paiement

5.1. Moyens de paiement acceptés

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe.
  • PayPal (pour les Clients disposant d’un compte PayPal).

5.2. Sécurité des paiements

  • Les paiements sont 100% sécurisés via Stripe.
  • Les données bancaires du Client ne sont pas stockées par le Vendeur.

5.3. Facturation

  • Une facture est envoyée par email au Client après validation du paiement.
  • La facture mentionne :
    • Le nom et les coordonnées du Vendeur.
    • La date de la commande.
    • La désignation du Produit (PDF).
    • Le prix HT et TTC (le cas échéant).
    • Le numéro de commande.
    • Le numéro de TVA intracommunautaire du Client (si applicable).

6. Livraison du Produit (PDF)

6.1. Modalités de livraison

  • Le PDF est disponible en téléchargement immédiat après validation du paiement.
  • Un lien de téléchargement est envoyé par email au Client.
  • Le lien est valable pendant [X jours, ex. : 30 jours] à compter de la date d’achat.
  • Le Client peut télécharger le PDF jusqu’à [X fois, ex. : 3 fois] avec le même lien.

6.2. Problèmes de téléchargement

En cas de problème technique, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse [email] pour recevoir un nouveau lien de téléchargement sous 24h (jours ouvrés).

6.3. Restrictions géographiques

  • Le Vendeur ne garantit pas que le Produit est conforme aux réglementations locales du pays de l’Acheteur.
  • Il appartient au Client de vérifier la conformité du Produit avec les lois de son pays.

7. Droit de rétractation

7.1. Pour les Clients en France et dans l’UE

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation français et à la directive 2011/83/UE, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans donner de motif, à compter de la réception du Produit (PDF).

7.1.1. Exception pour les fichiers numériques

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux fichiers numériques téléchargeables (PDF) dès lors que le téléchargement a commencé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et à l’article 16(m) de la directive 2011/83/UE.
Aucun remboursement ne sera effectué après téléchargement du PDF.

7.1.2. Procédure de rétractation (si applicable)

Si le Client n’a pas encore téléchargé le PDF, il peut demander un remboursement en envoyant un email à [email] dans les 14 jours suivant l’achat.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.

7.2. Pour les Clients hors UE

  • Les lois locales peuvent s’appliquer en matière de rétractation.
  • Le Vendeur ne propose pas de remboursement après téléchargement du PDF, sauf obligation légale dans le pays du Client.
  • En cas de doute, le Client est invité à contacter le Vendeur avant l’achat.

8. Propriété intellectuelle

  • Le PDF vendu est protégé par le droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle français et conventions internationales).
  • Le Client ne peut pas :
    • Revendre, redistribuer, partager ou diffuser le PDF à des tiers, sauf autorisation écrite du Vendeur.
    • Modifier, adapter ou traduire le contenu du PDF sans accord préalable.
  • Le PDF est destiné à un usage personnel ou professionnel interne (selon les termes de la licence achetée).
  • Toute violation du droit d’auteur pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

9. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des problèmes techniques liés au matériel, à la connexion internet ou aux logiciels du Client.
  • De l’usage frauduleux ou illégal du PDF par le Client.
  • Des dommages indirects (perte de données, préjudice commercial, etc.).
  • Des restrictions légales dans le pays du Client (ex. : censure, réglementation locale).

10. Protection des données personnelles (RGPD et lois locales)

10.1. Pour les Clients en UE

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

  • Finalité : Traitement de la commande, envoi du PDF, facturation, et relation client.
  • Durée de conservation : Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la date de la commande.
  • Droits du Client : Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition (art. 13 à 22 du RGPD).
  • Pour exercer ces droits, contacter : [email].

10.2. Pour les Clients hors UE

Les données sont traitées conformément aux lois locales applicables (ex. : CCPA en Californie, LGPD au Brésil).
Le Client est informé que ses données peuvent être transférées et stockées en France/UE (si le Vendeur utilise des hébergeurs européens).

11. Litiges et droit applicable

  • Pour les Clients en France et dans l’UE :
    • Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.
    • Le droit applicable est le droit français.
  • Pour les Clients hors UE :
    • Le Vendeur et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige.
    • À défaut d’accord, les litiges seront soumis aux tribunaux français, sauf si la loi locale du Client impose un autre tribunal.
    • Le droit applicable sera le droit français, sauf si la loi locale du Client l’interdit.

12. Clauses spécifiques pour les ventes à l’étranger

12.1. Douanes et taxes locales

  • Le Client est seul responsable du paiement des droits de douane, taxes ou frais d’importation applicables dans son pays.
  • Le Vendeur ne prend pas en charge ces frais supplémentaires.

12.2. Restrictions d’exportation

  • Le Client garantit que l’achat et le téléchargement du PDF ne violent pas les lois de son pays.
  • Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande si le pays du Client est soumis à des sanctions internationales.

12.3. Devises et taux de change

  • Les prix sont affichés en euros (€) par défaut.
  • Pour les paiements dans une autre devise, le taux de change est déterminé par la banque ou le prestataire de paiement du Client au moment de la transaction.
  • Le Vendeur ne peut pas contrôler les fluctuations des devises.

13. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le Client est invité à les consulter régulièrement.

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